Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Abrogé).
1977, c. 35, a. 15; 1981, c. 29, a. 11; 1986, c. 58, a. 80; 1990, c. 4, a. 673; 1990, c. 80, a. 18; 1991, c. 33, a. 99; 1993, c. 53, a. 6.
47. Tout détenteur de permis qui enfreint les horaires d’exploitation fixés conformément à l’article 34, un règlement adopté en vertu du paragraphe k de l’article 40, les conditions ou restrictions indiquées à son permis est passible
a)  pour une première infraction, d’une amende d’au moins 700 $ et d’au plus 2 800 $;
b)  pour toute récidive, d’une amende d’au moins 2 800 $ et d’au plus 7 000 $.
L’article 52 ne s’applique pas à ces infractions.
1977, c. 35, a. 15; 1981, c. 29, a. 11; 1986, c. 58, a. 80; 1990, c. 4, a. 673; 1990, c. 80, a. 18; 1991, c. 33, a. 99.
47. Tout détenteur de permis qui enfreint les horaires d’exploitation fixés conformément à l’article 34, un règlement adopté en vertu du paragraphe k de l’article 40, les conditions ou restrictions indiquées à son permis est passible
a)  pour une première infraction, d’une amende d’au moins 575 $ et d’au plus 2 300 $;
b)  pour toute récidive, d’une amende d’au moins 2 300 $ et d’au plus 5 750 $.
L’article 52 ne s’applique pas à ces infractions.
1977, c. 35, a. 15; 1981, c. 29, a. 11; 1986, c. 58, a. 80; 1990, c. 4, a. 673; 1990, c. 80, a. 18.
47. Tout détenteur de permis qui enfreint les horaires d’exploitation fixés conformément à l’article 34, un règlement adopté en vertu du paragraphe k de l’article 40 ou les conditions indiquées à son permis est passible
a)  pour une première infraction, d’une amende d’au moins 575 $ et d’au plus 2 300 $;
b)  pour toute récidive, d’une amende d’au moins 2 300 $ et d’au plus 5 750 $.
L’article 52 ne s’applique pas à ces infractions.
1977, c. 35, a. 15; 1981, c. 29, a. 11; 1986, c. 58, a. 80; 1990, c. 4, a. 673.
47. Tout détenteur de permis qui enfreint les horaires d’exploitation fixés conformément à l’article 34, un règlement adopté en vertu du paragraphe k de l’article 40 ou les conditions indiquées à son permis est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais,
a)  pour une première infraction, d’une amende d’au moins 575 $ et d’au plus 2 300 $;
b)  pour toute récidive dans les deux ans, d’une amende d’au moins 2 300 $ et d’au plus 5 750 $.
L’article 52 ne s’applique pas à ces infractions.
1977, c. 35, a. 15; 1981, c. 29, a. 11; 1986, c. 58, a. 80.
47. Tout détenteur de permis qui enfreint les horaires d’exploitation fixés conformément à l’article 34, un règlement adopté en vertu du paragraphe k de l’article 40 ou les conditions indiquées à son permis est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais,
a)  pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 2 000 $;
b)  pour toute récidive dans les deux ans, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 5 000 $.
L’article 52 ne s’applique pas à ces infractions.
1977, c. 35, a. 15; 1981, c. 29, a. 11.
47. Tout détenteur de permis qui enfreint les horaires d’exploitation fixés conformément à l’article 34 ou les conditions indiquées à son permis est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais,
a)  pour une première infraction, d’une amende d’au moins $500 et d’au plus $2,000;
b)  pour toute récidive dans les deux ans, d’une amende d’au moins $2,000 et d’au plus $5,000.
L’article 52 ne s’applique pas à ces infractions.
1977, c. 35, a. 15.
© Gouvernement du Québec